Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et vendeur

Les présentes CGV régissent la vente des offres payantes MargeShark :

• 🐅 Pack Requin Tigre : un achat unique de 500 crédits d'analyse, sans durée de validité limitée, sans renouvellement automatique ;
• 🦈 Abonnement Grand Blanc : un abonnement mensuel récurrent donnant droit à 2000 analyses par mois.

Les 2000 analyses mensuelles de l'abonnement Grand Blanc sont remises à zéro le 1er de chaque mois et ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre : les analyses non utilisées au cours d'un mois donné sont définitivement perdues et ne sont ni reportées, ni remboursées, ni convertibles.

L'utilisation générale du Service (y compris la version gratuite) reste régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 - Offres et prix

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts - franchise en base de TVA). Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou, pour l'abonnement Grand Blanc, au renouvellement suivant, après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant de résilier avant application du nouveau tarif.

Les crédits du pack Requin Tigre sont consommés à raison d'un crédit par analyse d'annonce. Chaque achat génère une clé de licence indépendante avec ses propres crédits, qui ne se combinent pas automatiquement avec ceux d'un pack précédent. L'extension et l'application web utilisent chacune une seule clé active à la fois.

Article 3 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (et selon disponibilité PayPal, Apple Pay ou Google Pay) via la plateforme tierce Lemon Squeezy, qui agit en tant que Merchant of Record pour le compte du Vendeur.

MargeShark n'a jamais accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant exclusivement traitées par Lemon Squeezy conformément à la norme PCI-DSS.

Le pack Requin Tigre est un paiement unique, sans renouvellement. L'abonnement Grand Blanc est récurrent : le montant est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

À l'issue du paiement, une clé de licence unique est générée automatiquement et transmise par email, permettant l'activation de l'offre correspondante dans l'extension ou l'application web.

Article 4 - Facturation

Une facture est établie par Lemon Squeezy pour chaque paiement et transmise par email au Client, également consultable depuis son espace client Lemon Squeezy.

Article 5 - Droit de rétractation

Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription (pack Requin Tigre comme abonnement Grand Blanc), il est demandé au Client de cocher une case exprimant son accord pour un accès immédiat au Service et sa renonciation expresse au droit de rétractation. À défaut d'une telle acceptation expresse, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours.

Article 6 - Durée, résiliation et remboursement

Pack Requin Tigre (sans engagement)

Le pack Requin Tigre est un achat unique, sans caractère récurrent et sans aucun engagement. Les 500 crédits achetés n'expirent pas et restent utilisables sans limite de temps. Aucune résiliation n'est nécessaire ni possible, s'agissant d'un achat ponctuel déjà livré (activation immédiate de la clé de licence).

Abonnement Grand Blanc (sans engagement)

L'abonnement Grand Blanc est sans durée minimale d'engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace client Lemon Squeezy accessible via le lien transmis dans l'email de confirmation de commande. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué en cas de résiliation, sauf disposition légale contraire. Les analyses non consommées du mois en cours ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Commun aux deux offres

En cas de manquement grave aux CGV ou CGU (notamment usage frauduleux, partage ou revente de clé de licence, contournement des limitations techniques, ou utilisation du Service contraire à son objet), MargeShark se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client, sans remboursement des sommes déjà versées, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la situation le permet.

Abus du droit de rétractation et de la garantie légale : le fait de solliciter à plusieurs reprises un remboursement ou une contestation bancaire (« chargeback ») après consommation significative des crédits ou du service acheté, ou de créer des comptes multiples dans le but de bénéficier plusieurs fois d'une offre découverte ou d'un essai gratuit, constitue un usage abusif au sens du présent article et pourra être refusé, sans préjudice du droit pour MargeShark de contester toute contestation bancaire abusive auprès de l'établissement émetteur avec les éléments de preuve d'utilisation du Service dont elle dispose (horodatage des analyses consommées, adresse IP, journal d'activation de la licence).

Article 7 - Disponibilité et responsabilité

MargeShark met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat, celui-ci dépendant de services tiers hors de son contrôle (API Google Gemini, Leboncoin.fr, Lemon Squeezy).

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à MargeShark, le Client pourra solliciter un avoir ou un remboursement au prorata, sur demande motivée.

La responsabilité totale de MargeShark est limitée, par sinistre et par année, au montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois, sous réserve des dispositions d'ordre public. Sont notamment exclus du champ de cette responsabilité les préjudices résultant d'une décision d'achat prise sur la base des analyses fournies (celles-ci demeurant indicatives, voir CGU), d'un litige avec un vendeur tiers rencontré via Leboncoin.fr, ou d'une suspension du compte Leboncoin du Client consécutive à l'usage qu'il a fait du Service.

Article 8 - Données personnelles

Les données transmises lors de la souscription (email, moyen de paiement) sont traitées par Lemon Squeezy pour le paiement et la facturation, et par MargeShark pour la gestion de la relation client, conformément aux CGU et au RGPD.

Article 9 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MargeShark à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

En cas d'échec de la réclamation écrite adressée à MargeShark, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

La médiation de la consommation est un recours gratuit pour le Client et n'a pas de caractère contraignant : les deux parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour un litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France, point de contact national pour les litiges transfrontaliers. (La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges - RLL/ODR - a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et n'est plus un recours disponible.)

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.