Document à faire relire par un avocat avant commercialisation. Ces CGV engagent juridiquement l'entreprise dès le premier paiement encaissé. Points à valider en priorité : régime de TVA applicable, rédaction de la clause de rétractation pour contenu numérique, et adhésion à un médiateur de la consommation agréé CECMC avant la première vente (obligatoire, non encore réalisée à ce jour - voir Article 9).

Article 1 - Objet et vendeur

Les présentes CGV régissent la vente des offres payantes MargeShark :

L'utilisation générale du Service (y compris la version gratuite) reste régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

VendeurMonsieur Mohamed MECHRI, Entrepreneur Individuel
SIREN / SIRET919 196 071 / 919 196 071 00014
SiègeRue Cuvier, 69006 Lyon, France
Prestataire de paiementLemon Squeezy (Merchant of Record)

Article 2 - Offres et prix

🐅 Pack Requin Tigre14,99 € - achat unique, 500 analyses, sans expiration, sans engagement
🦈 Abonnement Grand Blanc19,99 € / mois - 2000 analyses par mois, sans engagement
Version gratuite (rappel)0 € - 5 analyses par jour, régie par les CGU uniquement
Conformément à l'obligation légale de proposer au moins une alternative sans engagement (Code de la consommation), le pack Requin Tigre constitue cette alternative sans engagement à l'abonnement Grand Blanc. Le Client est libre de choisir l'une ou l'autre offre, ou de rester en version gratuite.

Les tarifs sont indiqués en euros. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou, pour l'abonnement Grand Blanc, au renouvellement suivant, après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant de résilier avant application du nouveau tarif.

Les crédits du pack Requin Tigre sont consommés à raison d'un crédit par analyse d'annonce. En cas de nouvel achat d'un pack alors que des crédits restent disponibles, le comportement exact (cumul sur le même solde ou création d'un solde distinct) dépend de la configuration technique en vigueur au moment de l'achat - le Client peut se renseigner auprès du support avant d'acheter un second pack.

Article 3 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (et selon disponibilité PayPal, Apple Pay ou Google Pay) via la plateforme tierce Lemon Squeezy, qui agit en tant que Merchant of Record pour le compte du Vendeur.

MargeShark n'a jamais accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant exclusivement traitées par Lemon Squeezy conformément à la norme PCI-DSS.

Le pack Requin Tigre est un paiement unique, sans renouvellement. L'abonnement Grand Blanc est récurrent : le montant est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

À l'issue du paiement, une clé de licence unique est générée automatiquement et transmise par email, permettant l'activation de l'offre correspondante dans l'extension.

Article 4 - Facturation

Une facture est établie par Lemon Squeezy pour chaque paiement et transmise par email au Client, également consultable depuis son espace client Lemon Squeezy.

Article 5 - Droit de rétractation

Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription (pack Requin Tigre comme abonnement Grand Blanc), il est demandé au Client de cocher une case exprimant son accord pour un accès immédiat au Service et sa renonciation expresse au droit de rétractation. À défaut d'une telle acceptation expresse, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours.

Point de vigilance technique : cette clause n'est opposable que si la case à cocher est réellement implémentée dans le parcours de paiement, explicite et non pré-cochée.

Article 6 - Durée, résiliation et remboursement

Pack Requin Tigre (sans engagement)

Le pack Requin Tigre est un achat unique, sans caractère récurrent et sans aucun engagement. Les 500 crédits achetés n'expirent pas et restent utilisables sans limite de temps. Aucune résiliation n'est nécessaire ni possible, s'agissant d'un achat ponctuel déjà livré (activation immédiate de la clé de licence).

Abonnement Grand Blanc (sans engagement)

L'abonnement Grand Blanc est sans durée minimale d'engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace client Lemon Squeezy accessible via le lien transmis dans l'email de confirmation de commande. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué en cas de résiliation, sauf disposition légale contraire. Les analyses non consommées du mois en cours ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Commun aux deux offres

En cas de manquement grave aux CGV ou CGU (notamment usage frauduleux), MargeShark se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la situation le permet.

Article 7 - Disponibilité et responsabilité

MargeShark met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat, celui-ci dépendant de services tiers hors de son contrôle (API Google Gemini, Leboncoin.fr, Lemon Squeezy).

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à MargeShark, le Client pourra solliciter un avoir ou un remboursement au prorata, sur demande motivée.

La responsabilité totale de MargeShark est limitée, par sinistre et par année, au montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois, sous réserve des dispositions d'ordre public.

Article 8 - Données personnelles

Les données transmises lors de la souscription (email, moyen de paiement) sont traitées par Lemon Squeezy pour le paiement et la facturation, et par MargeShark pour la gestion de la relation client, conformément aux CGU et au RGPD.

Article 9 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MargeShark à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

⚠️ Action obligatoire avant toute vente réelle. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC avant sa première vente, sous peine d'amende DGCCRF (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique). Cette adhésion (30 à 80 €/an selon les médiateurs courants du secteur : CM2C, Médicys, AFEDEM) n'est pas encore effectuée à ce jour - les coordonnées ci-dessous doivent être complétées dès l'adhésion réalisée, avant toute mise en ligne commerciale de ces CGV.

En cas d'échec de la réclamation écrite adressée à MargeShark, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur, adresse postale et site internet à compléter après adhésion.]

La médiation de la consommation est un recours gratuit pour le Client et n'a pas de caractère contraignant : les deux parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour un litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France, point de contact national pour les litiges transfrontaliers. (La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges - RLL/ODR - a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et n'est plus un recours disponible.)

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.