Article 1 - Objet
MargeShark est un service d'analyse d'annonces Leboncoin.fr par intelligence artificielle (Google Gemini), accessible via une extension de navigateur Google Chrome et/ou une application web installable (PWA, accessible sur margeshark.fr/app.html), afin de fournir à l'Utilisateur une estimation indicative de la qualité de l'affaire : score, marge de revente estimée, points de vigilance et suggestions de messages de négociation.
Les présentes CGU s'appliquent indifféremment à l'extension et à l'application web, sauf mention contraire explicite. Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 - Acceptation
L'installation et/ou l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas d'être lié par celles-ci, il ne doit pas installer ni utiliser le Service.
Article 3 - Description du Service et limites
Le Service extrait automatiquement certaines informations affichées sur les pages d'annonces Leboncoin (titre, prix, description, catégorie, et lorsqu'elles sont disponibles la note et l'ancienneté du vendeur) et les transmet à un modèle d'intelligence artificielle tiers pour analyse.
Le Service n'effectue à aucun moment de requête automatisée vers les serveurs de Leboncoin.fr. Il se limite à lire, à la demande explicite de l'Utilisateur (clic manuel), le contenu de la page que celui-ci consulte déjà dans son propre navigateur - à l'exclusion de toute collecte massive, systématique ou différée de données, et de tout robot d'indexation au sens des CGU de Leboncoin.fr.
Cette même règle s'applique à la fonctionnalité de sauvegarde d'annonces ("favoris") : les informations enregistrées (titre, prix, URL, résultat de l'analyse) proviennent exclusivement de la lecture déjà effectuée lors de l'analyse initiale de la page consultée par l'Utilisateur. Aucune requête supplémentaire n'est adressée à Leboncoin.fr au moment de la sauvegarde - seule une requête est adressée aux propres serveurs de l'Éditeur, pour permettre à l'Utilisateur de retrouver ses annonces sauvegardées depuis son espace client, sur n'importe quel appareil.
Nature indicative de l'analyse
L'analyse générée (score, estimation de marché, marge estimée, verdict, suggestions de négociation, détection de « red flags ») est fournie à titre purement informatif et indicatif. Elle ne constitue en aucun cas un conseil d'achat, une expertise professionnelle, une garantie de valeur ou d'état du bien, ni une assurance contre le risque de fraude.
L'Utilisateur reste seul responsable de sa décision d'achat et des vérifications qu'il estime nécessaires avant toute transaction.
MargeShark ne vérifie ni ne garantit l'exactitude des informations extraites des annonces, ni celle des réponses générées par le modèle d'intelligence artificielle, lequel peut produire des erreurs, approximations ou omissions.
Absence d'extraction ou de réutilisation substantielle au sens du droit des bases de données
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'exploitant d'un site tel que Leboncoin.fr peut bénéficier, en tant que producteur de bases de données, d'un droit dit « sui generis » lui permettant de s'opposer à l'extraction ou à la réutilisation d'une partie substantielle du contenu de sa base (articles L.342-1 et L.342-2 du même Code), ainsi qu'à la reproduction et à l'exploitation non autorisées des annonces diffusées sur son site et de leur contenu.
Le Service est délibérément architecturé pour ne jamais entrer dans le champ de cette protection, pour les raisons cumulatives suivantes :
- Absence de constitution d'une base de données concurrente ou d'un index consultable : le Service ne collecte, n'agrège, ni ne met à disposition d'aucun Utilisateur un catalogue, un moteur de recherche ou une liste consultable d'annonces Leboncoin. Chaque lecture est ponctuelle, isolée, et ne laisse subsister aucune copie consultable par un tiers autre que l'Utilisateur lui-même (à l'exception de la fonctionnalité de partage décrite ci-dessous).
- Absence de collecte automatisée, répétée ou systématique : aucune requête n'est adressée aux serveurs de Leboncoin.fr par un robot, un script planifié ou tout autre procédé automatisé. Chaque lecture résulte exclusivement d'une action manuelle et volontaire d'un Utilisateur humain, consultant une page qu'il a lui-même choisi d'ouvrir dans son propre navigateur.
- Absence de reproduction substantielle du contenu d'une annonce : le Service ne reproduit ni la description complète, ni les photographies, ni les coordonnées du vendeur, ni la localisation précise d'une annonce. Le résultat fourni à l'Utilisateur consiste en une analyse originale et transformative (score, estimation de marché, points de vigilance, suggestions de négociation), et non en une copie ou une présentation alternative de l'annonce elle-même.
- Absence de finalité concurrente : le Service n'est pas une place de marché, ne permet ni l'achat, ni la vente, ni la publication d'annonces, et ne vise pas la même clientèle que Leboncoin.fr dans le cadre d'une activité de même nature. Le Service oriente au contraire systématiquement l'Utilisateur vers l'annonce d'origine sur Leboncoin.fr.
Fonctionnalité de partage d'analyse
Le Service permet à l'Utilisateur de générer un lien lui permettant de partager le résultat d'une analyse avec un tiers de son choix. Cette fonctionnalité a été conçue selon les principes de prudence suivants :
- Aucune donnée rédigée par le vendeur n'est reprise : seule une catégorie générique (ex : « Vélos », « Téléphonie »), choisie parmi une liste fermée, est affichée à titre de simple repère de contexte pour le destinataire du lien - à l'exclusion du titre exact, du prix, de la description, de la photographie, de la localisation ou des coordonnées du vendeur ;
- L'intégralité du contenu affiché au-delà de ce repère consiste en l'analyse propre à MargeShark, résultat original du traitement par un modèle d'intelligence artificielle ;
- Un lien de renvoi direct vers l'annonce d'origine sur Leboncoin.fr est systématiquement affiché, la page de partage indiquant explicitement que le prix et les autres informations de l'annonce restent exclusivement consultables sur Leboncoin.fr ;
- Chaque lien de partage expire automatiquement 90 jours après sa création ;
- Cette fonctionnalité peut être désactivée à tout moment, à la seule discrétion de l'Éditeur, sans préavis ni justification requise.
L'Utilisateur qui utilise cette fonctionnalité reste seul responsable du contenu qu'il choisit de partager et s'engage à ne pas détourner cette fonctionnalité à des fins de republication massive ou systématique d'annonces.
Mesures techniques de prévention d'un usage automatisé
Au-delà de l'engagement décrit ci-dessus, l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques actives de détection et de blocage de tout usage anormalement répété ou automatisé du Service, notamment un plafonnement du rythme de requêtes par clé de licence, incompatible avec un usage manuel humain normal. Toute requête dépassant ce rythme est automatiquement rejetée.
Article 4 - Accès au Service
L'Utilisateur doit fournir sa propre clé d'accès à l'API du modèle d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini) pour utiliser le Service. Cette clé est stockée localement sur l'appareil de l'Utilisateur et n'est jamais transmise aux serveurs de MargeShark.
La version gratuite est limitée à 5 analyses par jour. Ce nombre est indicatif et peut être modifié à tout moment, moyennant information des Utilisateurs par tout moyen utile.
Le pack Requin Tigre (500 analyses) et l'abonnement Grand Blanc (2000 analyses/mois) sont régis par les Conditions Générales de Vente.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, code source, interface, charte graphique, logo, marque « MargeShark », arborescence, méthodologie d'analyse, structure et formulation des instructions transmises au modèle d'intelligence artificielle) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données le cas échéant).
L'accès au Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, ni aucune licence d'exploitation autre que le droit d'usage personnel strictement défini par les présentes CGU. En particulier, aucune licence n'est consentie à l'Utilisateur pour étudier, extraire, reproduire, s'inspirer ou dériver la méthodologie, la logique d'analyse, les instructions ou prompts utilisés par le Service, à des fins de conception ou de commercialisation d'un service concurrent ou similaire.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation non expressément autorisée, totale ou partielle, du Service ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action en concurrence déloyale ou parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
La dénomination « MargeShark », son logo et les visuels associés (requin, jauge de score, iconographie propre au Service) sont des signes distinctifs de l'Éditeur ; leur usage par un tiers sans autorisation écrite préalable est interdit.
L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il génère (historique de ses analyses sauvegardées dans son tableau de bord personnel).
Article 6 - Usage autorisé et interdictions
Le Service est destiné à un usage personnel, par un particulier, dans le cadre de sa recherche d'achats d'occasion sur Leboncoin.fr. Il est notamment interdit de :
- contourner les limitations techniques du Service (notamment la limite quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle d'analyses) par des moyens automatisés, comptes multiples, clés de licence partagées ou toute manipulation frauduleuse ;
- effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, les instructions transmises au modèle d'intelligence artificielle ou la méthodologie d'analyse du Service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
- utiliser le Service, ses résultats ou sa méthodologie pour concevoir, alimenter, entraîner ou commercialiser un service, un modèle d'intelligence artificielle ou un outil concurrent ou similaire ;
- utiliser le Service pour une extraction massive, automatisée ou systématique de données en dehors du cadre d'usage personnel prévu, y compris via des scripts, robots, ou requêtes répétées et non manuelles vers le Service lui-même ;
- utiliser les messages de négociation générés par le Service à des fins de harcèlement, de sollicitation commerciale non désirée, de contact abusif ou répété envers un même vendeur, ou de toute pratique contraire aux conditions générales d'utilisation de Leboncoin.fr ;
- utiliser le Service pour tromper, manipuler ou faire pression sur un vendeur par des affirmations mensongères non fondées sur l'analyse réellement produite ;
- revendre, sous-licencier, louer, partager ou céder une clé de licence ou l'accès au Service à un tiers sans autorisation ;
- utiliser le Service pour un usage professionnel de revente à grande échelle (activité de négoce professionnel non déclarée comme telle) sans en informer préalablement l'Éditeur ;
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Article 7 - Relation avec Leboncoin.fr
MargeShark est un service indépendant, édité par un tiers non affilié à Leboncoin (exploité par la société Leboncoin, elle-même filiale du groupe Adevinta/OLX). Aucun partenariat, parrainage ou lien capitalistique n'existe entre MargeShark et Leboncoin.
L'Éditeur reconnaît la qualité de producteur de bases de données de la société exploitant Leboncoin.fr et s'engage à respecter les droits qui en découlent, dans les conditions précisées à l'Article 3 ci-dessus.
L'Utilisateur reconnaît demeurer, dans l'utilisation qu'il fait de Leboncoin.fr (y compris via les fonctionnalités facilitées par MargeShark, comme l'envoi de messages de négociation), seul responsable du respect des conditions générales d'utilisation de Leboncoin.fr. MargeShark ne saurait être tenu responsable d'une suspension, restriction ou fermeture du compte Leboncoin de l'Utilisateur consécutive à un usage du Service contraire aux règles de Leboncoin ou à un abus de la part de l'Utilisateur.
MargeShark se réserve le droit d'adapter, restreindre ou suspendre tout ou partie du Service à tout moment si l'évolution des conditions d'utilisation, de la structure technique ou de la politique de Leboncoin.fr le rendait nécessaire, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve des dispositions applicables aux abonnements en cours prévues aux CGV.
Article 8 - Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement avéré à l'un des engagements prévus à l'Article 6 ou de toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de MargeShark, d'un tiers, ou à Leboncoin.fr, l'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie :
- de suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur au Service, y compris sa clé de licence, sans remboursement des sommes déjà versées lorsque le manquement est constitutif d'une utilisation frauduleuse ou d'un contournement délibéré des présentes CGU ;
- de refuser toute nouvelle inscription ou tout nouvel achat émanant de la même personne ;
- d'engager toute action judiciaire utile à la protection de ses droits, notamment en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle visée à l'Article 5.
Ces mesures s'entendent sans préjudice de tout dommage et intérêt que l'Éditeur serait fondé à réclamer au titre du préjudice subi.
Article 9 - Disponibilité et évolution
MargeShark s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service, sauf cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, notamment l'interruption des services tiers utilisés (Google Gemini, Leboncoin, Lemon Squeezy).
MargeShark se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sous réserve des dispositions applicables aux abonnements en cours prévues aux CGV.
Le Service dépendant du site Leboncoin.fr et de l'API tierce, MargeShark ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une modification de la structure du site Leboncoin ou d'une indisponibilité de l'API tierce.
Article 10 - Données personnelles
Données traitées
Le traitement des données diffère selon l'offre utilisée :
- Version gratuite : le titre, le prix, la description et les informations vendeur de l'annonce consultée sont transmis à Google Gemini directement depuis le navigateur de l'Utilisateur, avec la clé API personnelle de celui-ci. Cette clé et l'historique des annonces sauvegardées sont alors stockés localement dans le navigateur (chrome.storage.local ou localStorage selon l'interface utilisée) et ne transitent pas par les serveurs de MargeShark.
- Offres Requin Tigre et Grand Blanc : ces mêmes données transitent par le serveur de l'Éditeur (hébergé chez Railway), qui les retransmet à Google Gemini avec sa propre clé API payante, avant de renvoyer le résultat à l'Utilisateur. Aucune donnée de paiement ne transite par ce serveur.
Pour les Utilisateurs disposant d'un compte web (connexion par email), les données suivantes sont traitées par les serveurs de l'Éditeur : adresse email, nom (si renseigné), clé(s) de licence associée(s) au compte, et annonces sauvegardées (titre, prix, catégorie, score, lien et résultat de l'analyse) afin de permettre leur consultation depuis n'importe quel appareil via l'espace client.
La fonctionnalité de partage d'analyse, lorsqu'elle est utilisée, entraîne le stockage sur les serveurs de l'Éditeur d'une catégorie générique de l'objet, du résultat de l'analyse et d'un lien vers l'annonce d'origine, rendus accessibles publiquement à toute personne disposant du lien généré, pour une durée de 90 jours - voir le détail à l'Article 3 ci-dessus et dans la Politique de confidentialité.
En cas de souscription à l'abonnement payant, l'adresse email et les données de facturation sont traitées par Lemon Squeezy, prestataire de paiement, conformément à sa propre politique de confidentialité.
Pour le détail complet des données traitées, des destinataires, des durées de conservation et des permissions techniques de l'extension, se référer à la Politique de confidentialité, qui prévaut en cas de différence de formulation avec le présent article.
Vos droits
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Un export au format JSON est disponible directement depuis l'espace client. Ces droits peuvent également être exercés en contactant l'éditeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 - Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MargeShark ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice financier lié à une décision d'achat, perte de données, atteinte à l'image, suspension d'un compte Leboncoin).
MargeShark ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des conséquences d'une décision d'achat ou de négociation prise sur la base des analyses fournies, celles-ci étant purement indicatives et susceptibles d'erreurs propres à tout système d'intelligence artificielle ;
- d'un litige, d'une fraude ou d'un préjudice survenant entre l'Utilisateur et un vendeur tiers rencontré via Leboncoin.fr, MargeShark n'étant partie à aucune transaction entre particuliers ;
- d'une suspension ou fermeture du compte Leboncoin de l'Utilisateur résultant de l'usage qu'il a fait du Service ou des messages générés.
Pour les Utilisateurs consommateurs, ces limitations s'appliquent sans préjudice des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 12 - Modification des CGU
MargeShark se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement, en cas d'échec d'une réclamation écrite auprès de l'Éditeur, au médiateur de la consommation suivant : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.