Article 1 - Objet
MargeShark est une extension de navigateur Google Chrome qui analyse, à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini), les annonces publiées sur Leboncoin.fr consultées par l'Utilisateur, afin de lui fournir une estimation indicative de la qualité de l'affaire : score, marge de revente estimée, points de vigilance et suggestions de messages de négociation.
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 - Acceptation
L'installation et/ou l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas d'être lié par celles-ci, il ne doit pas installer ni utiliser le Service.
Article 3 - Description du Service et limites
Le Service extrait automatiquement certaines informations affichées sur les pages d'annonces Leboncoin (titre, prix, description, catégorie, et lorsqu'elles sont disponibles la note et l'ancienneté du vendeur) et les transmet à un modèle d'intelligence artificielle tiers pour analyse.
Nature indicative de l'analyse
L'analyse générée (score, estimation de marché, marge estimée, verdict, suggestions de négociation, détection de « red flags ») est fournie à titre purement informatif et indicatif. Elle ne constitue en aucun cas un conseil d'achat, une expertise professionnelle, une garantie de valeur ou d'état du bien, ni une assurance contre le risque de fraude.
L'Utilisateur reste seul responsable de sa décision d'achat et des vérifications qu'il estime nécessaires avant toute transaction.
MargeShark ne vérifie ni ne garantit l'exactitude des informations extraites des annonces, ni celle des réponses générées par le modèle d'intelligence artificielle, lequel peut produire des erreurs, approximations ou omissions.
Article 4 - Accès au Service
L'Utilisateur doit fournir sa propre clé d'accès à l'API du modèle d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini) pour utiliser le Service. Cette clé est stockée localement sur l'appareil de l'Utilisateur et n'est jamais transmise aux serveurs de MargeShark.
La version gratuite est limitée à 5 analyses par jour. Ce nombre est indicatif et peut être modifié à tout moment, moyennant information des Utilisateurs par tout moyen utile.
Le pack Requin Tigre (500 analyses) et l'abonnement Grand Blanc (2000 analyses/mois) sont régis par les Conditions Générales de Vente.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, code source, interface, charte graphique, logo, marque « MargeShark ») est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il génère (historique de ses analyses sauvegardées dans son tableau de bord personnel).
Article 6 - Usage autorisé et interdictions
Il est notamment interdit de :
- contourner les limitations techniques du Service (notamment la limite quotidienne) par des moyens automatisés, comptes multiples ou toute manipulation frauduleuse ;
- effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le code de l'extension, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
- utiliser le Service pour une extraction massive et automatisée de données en dehors du cadre d'usage personnel prévu ;
- revendre, sous-licencier, louer ou céder l'accès au Service sans autorisation ;
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Article 7 - Disponibilité et évolution
MargeShark s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service, sauf cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, notamment l'interruption des services tiers utilisés (Google Gemini, Leboncoin, Lemon Squeezy).
MargeShark se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sous réserve des dispositions applicables aux abonnements en cours prévues aux CGV.
Le Service dépendant du site Leboncoin.fr et de l'API tierce, MargeShark ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une modification de la structure du site Leboncoin ou d'une indisponibilité de l'API tierce.
Article 8 - Données personnelles
Données traitées
Le titre, le prix, la description et les informations vendeur de l'annonce consultée sont transmis à Google Gemini pour analyse, directement depuis le navigateur de l'Utilisateur.
La clé API et l'historique des analyses sauvegardées sont stockés localement dans le navigateur (chrome.storage.local) et ne transitent pas par les serveurs de MargeShark.
En cas de souscription à l'abonnement payant, l'adresse email et les données de facturation sont traitées par Lemon Squeezy, prestataire de paiement, conformément à sa propre politique de confidentialité.
Vos droits
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'éditeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 9 - Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MargeShark ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice financier lié à une décision d'achat, perte de données).
MargeShark ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une décision d'achat ou de négociation prise sur la base des analyses fournies, celles-ci étant purement indicatives.
Pour les Utilisateurs consommateurs, ces limitations s'appliquent sans préjudice des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 10 - Modification des CGU
MargeShark se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC en cas d'échec d'une réclamation écrite auprès de l'Éditeur. [Adhésion à un médiateur agréé (ex: CM2C, Médicys, AFEDEM) obligatoire avant toute mise en ligne commerciale - coordonnées à compléter dès l'adhésion réalisée.]